Lorsque l'on parle de réforme de la facture électronique, l'attention se porte généralement sur l'e-invoicing (facture électronique). Pourtant, l'e-reporting constitue la seconde grande obligation de la réforme et concernera une majorité de PME françaises.
L'e-invoicing vise les factures B2B domestiques entre entreprises françaises assujetties à la TVA
L'e-reporting couvre toutes les opérations qui ne rentrent pas dans ce périmètre. En pratique, si votre entreprise facture :
- des particuliers (B2C),
- des clients étrangers,
- certaines associations,
- certains organismes publics,
- ou réalise certaines opérations spécifiques hors champ e-invoicing,
vous devrez transmettre les données de ces transactions à l'administration fiscale via votre Plateforme Agréée (PA).
Beaucoup d'entreprises découvrent aujourd'hui qu'elles ne devront pas seulement gérer la facture électronique, mais également mettre en place un dispositif fiable de collecte et de transmission de données fiscales.
L'e-reporting est la seconde obligation de la réforme facturation électronique 2026 — moins connue que l'e-invoicing, mais tout aussi importante.
E-reporting vs e-invoicing : la distinction que 80 % des PME ratent
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E-invoicing |
E-reporting |
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Quoi |
Factures électroniques structurées |
Données de transactions (pas les factures) |
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Entre qui |
B2B France · assujettis TVA |
B2C + international + non-assujettis |
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Format transmis |
Facture Factur-X / UBL / CII |
Données agrégées ou unitaires |
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Via |
PDP certifiée |
PDP certifiée ou PPF |
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Délai de transmission |
En temps réel à l'émission |
Périodique (selon régime TVA) |
Une entreprise qui facture uniquement des sociétés françaises assujetties à la TVA utilisera principalement l'e-invoicing.
À l'inverse, une entreprise qui vend également à des particuliers ou à l'international devra gérer simultanément l'e-invoicing et l'e-reporting.
C'est le cas de la majorité des PME.
En conclusion, la Reforme de la Facture Electronique en France pour la grande majorité des PME, c'est bien une double obligation : Envoyer des Factures Electroniques aux clients concernés & Produire un e-reporting.
Quelles PME sont concernées par l'e-reporting ?
Toutes les PME assujetties à la TVA
L'e-reporting s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, dès lors qu'elles réalisent des transactions hors périmètre e-invoicing. Il n'y a pas de seuil de CA, pas d'exception sectorielle.
Les transactions couvertes par l'e-reporting
• Ventes B2C — transactions avec des particuliers
• Exports et livraisons intracommunautaires — ventes à des entreprises hors France
• Transactions avec des entreprises non assujetties à la TVA (associations, organismes publics sous certaines conditions)
• Achats auprès de fournisseurs étrangers soumis à autoliquidation de TVA
Quelles données devront être transmises ?
L'e-reporting ne consiste pas à envoyer la facture complète.
Les informations transmises concernent notamment :
- la date de l'opération,
- le montant HT,
- le montant TTC,
- le montant de TVA,
- le taux de TVA appliqué,
- la nature de l'opération,
- le pays du client,
- les informations relatives au paiement dans certains cas.
Pour les sociétés soumis à la TVA sur encaissement, la société devra donc transmettre la date de paiement de ses clients non assujettis. L'objectif est de permettre à la DGFIP de reconstituer automatiquement la TVA collectée et due.
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Les délais de transmission en e-reporting
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Régime TVA |
Fréquence de transmission |
Délai après la période |
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Mensuel |
Mensuelle |
Dans les 10 jours ouvrés suivant la fin du mois |
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Trimestriel |
Trimestrielle |
Dans les 15 jours ouvrés suivant la fin du trimestre |
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Mini-Guichet OSS |
Trimestrielle |
Selon les règles OSS |
Ainsi pour la plupart des PME, un envoi est à prévoir par décade (donc tous les 10 jours ouvrés).
Comment paramétrer l'e-reporting dans Odoo ?
Dans Odoo, l'e-reporting nécessite de configurer le périmètre des transactions à déclarer, les règles de TVA applicables par type d'opération, et la connexion à la PDP certifiée qui transmettra les données à la DGFIP.
• Étape 1 : Identifier le périmètre — quelles transactions de votre activité entrent dans l'e-reporting.
• Étape 2 : Configurer les journaux comptables avec les bons codes TVA pour distinguer les opérations B2B France (e-invoicing) des autres (e-reporting).
• Étape 3 : Connecter la PDP — la même que pour l'e-invoicing dans la plupart des cas.
• Étape 4 : Tester les transmissions avant le 1er septembre 2026.
Advanced Conseil réalise ce paramétrage dans le cadre de ses missions de mise en conformité facturation électronique Odoo.
L'automatisation de ces flux devient donc essentielle pour éviter les erreurs déclaratives.
Pourquoi l'e-reporting est souvent plus complexe que l'e-invoicing ?
Contrairement à l'e-invoicing, qui repose sur les factures émises et reçues, l'e-reporting nécessite souvent de consolider des données provenant de plusieurs systèmes :
- ERP,
- logiciel de caisse,
- site e-commerce,
- CRM,
- outil de gestion commerciale,
- logiciel de paiement.
Une entreprise qui vend via un site internet, un magasin physique et des commerciaux terrain devra agréger l'ensemble de ces flux avant transmission.
La difficulté principale n'est donc pas technique mais organisationnelle.
E-reporting et Odoo : quelles actions prévoir ? Comment préparer son entreprise dès maintenant ?
1. Cartographier les flux concernés. Identifier :
- les ventes B2C,
- les ventes internationales,
- les opérations soumises à autoliquidation,
- les flux de paiement à suivre.
2. Vérifier les paramétrages TVA
La réforme mettra fortement en lumière :
- les erreurs de taux,
- les exonérations mal paramétrées,
- les problèmes d'autoliquidation,
- les incohérences entre comptabilité et déclarations.
3. Fiabiliser les données
Les référentiels clients, pays, régimes TVA et natures d'opérations devront être parfaitement à jour.
4. Choisir et configurer sa Plateforme Agréée; votre plateforme devra être capable de :
- gérer l'e-invoicing,
- gérer l'e-reporting,
- récupérer les données de vos différents outils,
- assurer le suivi des transmissions.
Comment Advanced Conseil peut vous accompagner ?
Advanced Conseil accompagne les PME dans leur mise en conformité à la réforme de la facture électronique :
- Diagnostic de préparation ;
- Cartographie des flux e-invoicing et e-reporting ;
- Audit TVA ;
- Paramétrage Odoo ;
- Choix de la Plateforme Agréée ;
- Accompagnement des équipes financières.
Notre objectif : transformer cette obligation réglementaire en opportunité d'automatisation et d'amélioration de vos processus financiers.
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Qui va prendre la responsabilité du e-reporting ?
C'est probablement l'une des questions les plus importantes de la réforme.
Contrairement à une idée reçue, la responsabilité de l'e-reporting ne repose pas automatiquement sur l'expert-comptable ou sur la Plateforme Agréée (PA). La plateforme transmet les données, mais elle n'en garantit pas l'exactitude. Quant à l'expert-comptable, il intervient généralement après la production des données opérationnelles.
En pratique, trois acteurs sont concernés :
Le dirigeant (DG ou Président)
Juridiquement, la responsabilité fiscale de l'entreprise reste portée par son représentant légal. En cas d'erreur significative, de données incomplètes ou de transmission incorrecte, c'est l'entreprise qui devra répondre aux demandes de l'administration fiscale.
Le DAF ou responsable financier
Dans les PME structurées, le Directeur Administratif et Financier sera souvent le véritable pilote du dispositif. Il devra s'assurer de la cohérence entre les flux commerciaux, les règles de TVA, les encaissements et les données transmises à la DGFIP.
Son rôle sera notamment de :
- définir les procédures internes ;
- contrôler la qualité des données ;
- superviser les rapprochements comptables ;
- gérer les anomalies et corrections éventuelles ;
- coordonner les différents intervenants (commerce, comptabilité, informatique et PDP).
Le Responsable Comptable (ou l'expert-comptable)
L'expert-comptable reste un acteur clé, mais davantage dans un rôle d'accompagnement, de conseil et de contrôle. Il pourra notamment :
- auditer les paramétrages TVA ;
- vérifier la cohérence des flux déclaratifs ;
- accompagner les mises à jour réglementaires ;
- sécuriser les processus de clôture et de déclaration.
Toutefois, il ne dispose généralement pas de la maîtrise quotidienne des données opérationnelles générées dans l'ERP Odoo, le logiciel de caisse ou le site e-commerce.
La bonne pratique : désigner un responsable e-reporting
Comme pour le RGPD ou la cybersécurité, les entreprises ont intérêt à désigner dès maintenant un référent interne "Facturation électronique & e-reporting". Cette personne sera chargée de coordonner les équipes, suivre les évolutions réglementaires et s'assurer que les données transmises à l'administration sont fiables et cohérentes.
L'e-reporting n'est pas uniquement un sujet comptable. C'est un sujet de gouvernance des données qui implique la direction générale, la finance, les équipes commerciales et les systèmes d'information.
Les 3 erreurs les plus courantes que font les PME
1. Confondre e-invoicing et e-reporting Certains dirigeants pensent qu'une fois l'e-invoicing en place, c'est réglé. Ce n'est pas le cas si l'entreprise a des transactions hors B2B France.
2. Croire que le logiciel s'en occupe automatiquement Odoo ou tout autre ERP ne configurera pas seul le périmètre de vos transactions. Le paramétrage métier est indispensable.
3. Attendre la date butoir pour commencer La connexion à une PDP certifiée, le paramétrage et les tests prennent plusieurs mois. Les PME qui démarrent en 2027 au moment de l'obligation prendront inévitablement du retard.
Advanced Conseil accompagne les PME dans leur mise en conformité facturation électronique 2026. Basés à Levallois-Perret. Diagnostic gratuit — Réponse sous 48h.
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