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Le bon choix du statut juridique pour une activité de formation

✅ C’est décidé, vous créez votre organisme de formation professionnelle ! Pour mener cette activité, vous devez tout d'abord créer une société et choisir le bon statut adapté (Entreprise Individuellle, EURL, SARL, SASU, SAS). Le choix du statut juridique va dépendre de votre profil, votre projet et vos ambitions. Il est donc important de faire le bon choix adapté à votre projet.



ℹ️ Vous souhaitez vous développer, embaucher des salariés ? Créer un centre de formation ? Dans ce cas, vous devrez alors quitter la microentreprise pour créer votre entreprise et passera par d’autres structures comme la SASU ou SAS ou encore l'EURL ou la SARL pour lancer votre « organisme de formation ». Elles permettent notamment de recruter des salariés, de rechercher plus facilement des financements auprès des banques, etc. La principale différence tient au statut juridique du professionnel. Ils présentent chacun des avantages et des inconvénients. Au final, tout dépend de ce que vous souhaitez faire et de la façon dont vous envisagez de développer votre entreprise. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tour d’horizon des différents statuts possibles pour créer son organisme de formation professionnelle.


Je suis formateur seul

Vous êtes formateur indépendant et souhaitez créer un organisme de formation qui vous ressemble. Voici quatre statuts dédiés aux entrepreneurs individuels. Vous pouvez exercer votre activité de formation en tant que CFI (consultant formateur indépendant) ou créer votre organisme de formation (OF).

Quel que soit votre choix, le cœur de l’activité reste identique. En tant que formateur indépendant ou organisme de formation vous êtes soumis à la même règlementation et aux mêmes obligations.


La micro-entreprise :

il s’agit d’une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés (ancien statut d'auto entrepreneur).

Ce statut d’entrepreneur extrêmement simplifié vous permet d’être exonéré de TVA sur vos ventes et de payer moins de cotisations qu’une entreprise traditionnelle. Le statut de la micro-entreprise est recommandé pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer sans trop investir et qui ne prévoient pas un CA trop élevé.

Avec la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA jusqu'à 34 300€ de CA (sauf si vous avez demandé l'exonération de TVA préalablement).

Vos frais (de déplacement, achats de matériel), ne peuvent être déduits en charge. Vous avez en effet un abattement forfaitaire de 34% sur le CA pour votre déclaration d'IR, donc vous ne pouvez redéduire vos montant

Cette solution, simple à mettre en place, est parfaite en début d'activité pour "tester" votre marché et vos formations. Mais elle a ses limites. Par exemple, même si le micro entrepreneur peut en théorie embaucher, le statut n’est pas forcément adapté (plafond de CA à respecter, impossibilité de déduire ses charges, etc.). Enfin, ce statut n'est pas sécurisant, votre patrimoine privé est confondu avec votre patrimoine personnel, donc votre responsabilité est illimité.

Les déclarations et la comptabilité sont très simplifiés. Le montant des cotisations est de 23% basé sur le CA.

Vous cotisez à la déclaration sociale des indépendants?


L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) :

Aussi appelée exercice en nom propre, l’entreprise individuelle permet une création d’entreprise simplifiée, sans statuts ni capital à déposer. A l’inverse de la micro entreprise, l’entrepreneur peut choisir de séparer son activité professionnelle de sa vie professionnelle : ses biens personnels ne sont plus saisissables en cas de difficulté financière. Autre avantage de l’EIRL, elle permet à son propriétaire d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) dans les cas où l’impôt sur le revenu (IR) deviendrait trop conséquent.


L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

Plus complexe que l’EIRL, l’EURL est une SARL avec un seul associé. Elle possède donc un capital social et des statuts mais est soumise à un régime fiscal simplifié. Il peut s’agir du régime fiscal de la micro-entreprise, ou de l’IS, cela dépend de la taille et de l’activité de l’entreprise !


La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) :

La SASU est une société commerciale qui possède un associé unique. A la différence de la micro-entreprise, de l’EIRL ou de l’EURL, où l’associé principal est toujours considéré comme un “travailleur non salarié”, le dirigeant de la SASU peut être considéré comme un salarié assimilés. Il bénéficie donc d’une protection sociale similaire à celle de ses salariés. En revanche, opter pour une SASU, c’est faire le choix d’une rigueur bien supérieure en ce qui concerne son administration : le gérant doit veiller à respecter toutes les formalités administratives qui lui sont imposées !


Nous sommes une équipe de formateur

Vous êtes une équipe de formateurs indépendants. Voici les deux principaux statuts que vous pouvez choisir.


La société à responsabilité limitée (SARL) :

Dans la SARL, la responsabilité des associés n’est engagée qu’à la hauteur de leurs apports. Si le (ou les) gérants de la SARL sont des associés majoritaires, alors ils sont affiliés au régime des indépendants. C’est seulement si le (ou les) gérants sont minoritaires qu’ils peuvent être affiliés au régime général.

Sur le plan fiscal, la SARL peut-être imposée sur les bénéfices ou les dividendes, ou sur les rémunérations c’est un choix à faire, au moment de la déclaration de l’activité.


La société à actions simplifiée (SAS) :

Dans la SAS, également, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Par contre, même si il peut y avoir un nombre illimité d’associés, il ne peut y avoir qu’un président et celui-ci est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Fiscalement, la SAS est imposée uniquement sur les rémunérations.

Les bénéfices de la SARL et la de SAS sont imposés à l’impôt sur les sociétés (avec une option possible pour le régime des sociétés de personnes durant 5 exercices maximum).

L’activité de formation professionnelle est extrêmement réglementée et c’est auprès de la Direccte qu’il faut faire toutes les démarches liées à la qualité et la reconnaissance de votre activité de formateur. Pour le reste, en revanche, un organisme de formation est une entreprise comme les autres. C’est donc l’URSSAF qui gère déclarations, cotisations et taxes en tout genre !


ℹ️ Le choix d’un statut juridique est important afin de bien choisir le statut adapté à vos enjeux. Cependant, si jamais il y a besoin de modifier ce statut (par exemple car en lien avec le développement de votre activité et une évolution de votre situation), il est toujours possible de modifier ce statut de votre organisme.


❓ Vous avez quelques questions et hésitez encore ? Pas de panique, contactez-nous et nous vous aideront à y voir plus clair et vous expliquer comment rédiger les statuts et immatriculer votre structure. contact@advanced-conseil.com

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