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Les mutuelles : est-ce obligatoire ?



✅ Depuis 2016, il est impératif pour tout salarié d’être couvert par une mutuelle santé. Celle-ci permet à l’employé ou au particulier d’être couvert intégralement en cas de problème de santé lié ou non à son activité professionnelle. Pour les personnes non salariées, il est tout à fait possible de contracter une mutuelle santé, que l’on appelle mutuelle individuelle. Facultative, elle est néanmoins fortement conseillée, car elle prendra en charge vos frais après le remboursement de la Sécurité sociale.


Dans quel cas la mutuelle santé est-elle obligatoire ?

La complémentaire santé, ou mutuelle santé, prend en charge vos dépenses de santé non couvertes par l’Assurance maladie de la Sécurité sociale. Si vous êtes non salarié, ou salarié de la fonction publique, l’adhésion à la mutuelle n’est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes salarié d’une entreprise privée, alors votre employeur vous proposera une mutuelle d’entreprise, aussi appelée mutuelle collective.

Cette complémentaire est devenue obligatoire dans le privé depuis la loi ANI de 2016. L’employeur est tenu de s’acquitter d’au moins 50 % des frais de cotisation et le salarié doit s’acquitter des 50 % restants. Toutefois, le taux de prise en charge peut aller jusqu’à 100 % si l’employeur le souhaite. Les contrats présentés aux salariés doivent également inclure un niveau minimal de garanties incluant notamment :

  • remboursement intégral du ticket modérateur pour les consultations et prestations remboursables par l’Assurance maladie ;

  • remboursement des soins d’optique, à l’année pour les enfants, tous les 2 ans pour les adultes ;

  • remboursement des soins dentaires à hauteur de 125 % min du tarif pratiqué de la Sécu ;

  • aucune limite de temps appliquée pour les forfaits journaliers hospitaliers.


Puis-je ajouter un conjoint à ma mutuelle obligatoire ?

Il est possible d’ajouter un ayant droit sur sa mutuelle d’entreprise. Pour ce faire, il faut que vous le déclariez à l’Assurance maladie. Une fois cela fait, vous pouvez alors les ajouter sur votre mutuelle santé, en remplissant un formulaire d’adhésion ou en demandant un avenant de contrat à l’assureur. L’ajout d’un ayant droit présente d’ailleurs plusieurs avantages :

  • la protection sociale de vos proches est assurée par un seul contrat ;

  • l’ensemble de la cotisation est payé directement sur votre salaire, qui contient une ligne “Mutuelle entreprise”. Vous n’avez donc pas de prélèvement supplémentaire à gérer ;

  • les mutuelles proposent l’envoi de 2 cartes de mutuelle aux adhérents. Cela facilite vos démarches lorsque vous allez par exemple chez le médecin.


Puis-je obtenir une dispense de mutuelle collective ?

Depuis janvier 2016 et la loi ANI, un salarié du privé est normalement dans l’obligation de souscrire à sa mutuelle d’entreprise. Mais il existe tout de même certains cas de dispense, énumérés dans les textes de la loi Evin, pour lesquels le salarié peut refuser la souscription :

  • s’il est déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, il peut repousser son adhésion au contrat groupe de l’entreprise, mais il sera quand même tenu de la contracter à échéance de son contrat individuel ;

  • s’il bénéficie déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit ;

  • s’il se trouvait déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mesure, suite à une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, l’employé devra faire une demande écrite de dispense d’adhésion ;

  • s’il bénéficie de la CMUC ou de l’ACS ;

  • s’il est salarié à temps très partiel ;

  • s’il est en CDD ou contrat de mission ;

  • s’il est apprenti.


Comment résilier une mutuelle d’entreprise ?

En tant que salarié du privé, vous ne pouvez résilier votre mutuelle collective que dans certains cas :

  • en cas de démission, licenciement ou fin de contrat de travail ;

  • si vous partez à la retraite ou à l’étranger.

La résiliation de votre complémentaire doit se faire par lettre recommandée dans un délai de 3 mois à compter du changement de situation. Un justificatif devra être joint, notamment en cas d’affiliation à une autre complémentaire obligatoire.

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