Calendrier Facturation Électronique 2026–2027 — Dates et Obligations par Taille d'Entreprise
Le calendrier de déploiement de la réforme de facturation électronique en France s'étale de septembre 2026 à septembre 2027 selon la taille de l'entreprise. Cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA. Voici les dates officielles, leurs implications concrètes et comment s'y préparer dès maintenant.
Les dates clés à retenir
Le calendrier officiel en un tableau
La réforme se déploie progressivement selon la taille de l'entreprise. Voici les dates officielles et ce qu'elles impliquent concrètement pour votre PME, TPE ou ETI.
Réception obligatoire de factures électroniques
TOUTES les entreprises assujetties à la TVA en France
Grandes entreprises (>5 000 sal.) & ETI (250–5 000 sal.)
PME (50–249 sal.), TPE (<50 sal.), micro-entreprises assujetties TVA
La réforme a déjà été reportée deux fois (de 2024 à 2026). Les 101 plateformes agréées certifiées en janvier 2026 confirment que le déploiement est définitif. Ne comptez pas sur un 3e report.
Où se situe votre société ?
Déterminez votre catégorie d'entreprise pour identifier votre obligation de facturation électronique et votre calendrier d'émission de factures électroniques.
Date | Obligation | Entreprises concernées |
1er septembre 2026 | Réception obligatoire de factures électroniques | TOUTES les entreprises assujetties à la TVA en France |
1er septembre 2026 | Émission obligatoire + e-reporting | Grandes entreprises (>5 000 sal.) & ETI (250–5 000 sal.) |
1er septembre 2027 | Émission obligatoire + e-reporting | PME (50–249 sal.), TPE (<50 sal.), micro-entreprises assujetties TVA |
Aucun report supplémentaire prévu
La réforme a déjà été reportée deux fois (de 2024 à 2026). Les 101 PA agréées en janvier 2026 confirment que le déploiement est définitif. Ne comptez pas sur un 3e report.
Où se situe votre société ?
Les seuils de classification des entreprises
Votre catégorie détermine votre échéance d'émission. Elle est évaluée sur les données de l'exercice précédent. Une entreprise doit dépasser les seuils sur deux critères simultanément et deux exercices consécutifs pour changer de catégorie.
Catégorie | Effectif | Chiffre d'affaires | Total bilan | Obligation émission |
Micro-entreprise | < 10 sal. | < 2 M€ | < 2 M€ | 1er sept 2027 |
TPE | < 50 sal. | < 10 M€ | < 10 M€ | 1er sept 2027 |
PME | 50–249 sal. | < 50 M€ | < 43 M€ | 1er sept 2027 |
ETI | 250–4 999 sal. | < 1,5 Md€ | < 2 Md€ | 1er sept 2026 |
Grande entreprise | ≥ 5 000 sal. | ≥ 1,5 Md€ | ≥ 2 Md€ | 1er sept 2026 |
Les dates
Ce que chaque date implique concrètement
1er septembre 2026 : La date critique universelle
Cette date concerne toutes les entreprises sans exception. Dès le 1er septembre 2026, vous devez être équipé d'une plateforme agréée (PDP certifiée) pour recevoir des factures électroniques. Vos fournisseurs ETI et grandes entreprises n'ont plus le droit légal de vous envoyer du papier ou du PDF après cette date.
Ce que cela implique opérationnellement pour votre PME dès maintenant : choisir et configurer votre plateforme agréée, former votre comptabilité à la réception de factures électroniques, tester les flux entrants avec vos principaux fournisseurs.
Le 1er septembre 2027 : émission obligatoire de factures électroniques pour PME et TPE
À partir du 1er septembre 2027, toutes vos factures clients B2B doivent être émises au format électronique structuré via votre plateforme agréée. L'e-reporting devient également obligatoire pour compléter votre obligation de facturation électronique. Attention : certains clients grandes entreprises peuvent exiger que vous leur envoyiez des factures électroniques avant cette date.
Vos obligations
Les obligations complémentaires
L'e-reporting obligatoire : transmission des données de facturation électronique
En parallèle de la facturation électronique B2B, les entreprises doivent transmettre à la DGFIP les données des transactions non couvertes par l'e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec des partenaires étrangers, transactions exonérées de TVA. Le calendrier suit celui de l'émission de factures électroniques.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques à partir de septembre 2026
Dès septembre 2026, 4 nouvelles mentions doivent figurer sur toutes les factures émises : catégorie de l'opération (bien / service / mixte), option TVA sur débits si applicable, adresse de livraison si différente de la facturation, identifiant de votre plateforme agréée (PA). Ces mentions doivent être présentes dans le fichier XML de votre facturation électronique.
Archivage obligatoire de factures électroniques : 10 ans de conservation légale
Les factures électroniques doivent être archivées pendant 10 ans dans un format garantissant leur intégrité et leur authenticité. La plupart des plateformes agréées certifiées incluent cet archivage dans leur service. Vérifiez ce point avant de vous engager auprès d'une plateforme agréée.
Les changements majeurs de la réforme de facturation électronique depuis 2024
La réforme devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2024. Elle a été reportée une première fois puis le calendrier a été étalé sur 2026–2027 selon la taille des entreprises.
Le changement majeur depuis le report : en octobre 2024, l'État a officiellement confirmé l'abandon du Portail Public de Facturation (PPF) dans son rôle opérationnel. Cette décision modifie fondamentalement votre stratégie. Il n'existe plus d'option gratuite via le portail public : obligation de choisir une plateforme agréée (PDP) privée certifiée pour émettre et recevoir vos factures électroniques.
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FAQ
FAQ - Calendrier et dates clés à retenir
La DGFIP n'a annoncé aucun nouveau report. Le calendrier septembre 2026 / septembre 2027 est considéré comme définitif par l'ensemble des acteurs du marché. Les 101 plateformes agréées certifiées en janvier 2026 et les investissements des éditeurs confirment que le déploiement est bien en cours. On déconseille de baser votre stratégie commerciale ou comptable sur un nouveau report.
Si votre entreprise a dépassé les seuils ETI (250+ salariés, >1,5 Md€ CA, >2 Md€ bilan) sur deux exercices consécutifs et est officiellement classée ETI, vous êtes concerné par l'obligation d'émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Ce calendrier est antérieur à celui des PME et TPE. En cas de doute sur votre classification, votre expert-comptable peut vous aider à confirmer votre catégorie officielle.
Deux risques majeurs vous attendent : opérationnel (vous ne pouvez pas recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs ETI → retards de paiement, blocages comptables, anomalies de TVA) et réglementaire (pénalités financières par facture non conforme, dont le montant sera fixé par décret). Le risque opérationnel est immédiat et certain dès le 1er septembre 2026, le risque réglementaire arrivera progressivement à partir de 2027.
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