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Quel régime de TVA choisir ?

Dernière mise à jour : 8 sept. 2022

💰 Comment anticiper l'impact de la TVA ? La TVA pour taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation : c'est donc l'entreprise vendeur qui quand elle vends à ses clients, collecte la TVA (pour ensuite la reverser à l'État).



Qui est soumis à la TVA?

Tous les professionnels sont soumis à la TVA sauf ces quelques exceptions:

  • Les professionnels médicaux et paramédicaux

  • Les professionnels de l’enseignement

  • Les organisations à but non lucratif (associations notamment) dans la mesure où elles ne vendent pas.

  • Certains types de location immobilière.

Donc sauf exception, les sociétés sont obligatoirement soumis à TVA :

Par exemple, une vente de 1200€ avec 20% de TVA est enregistrée comme 1000€ de CA (HT) et 200€ de TVA.


La forme de TVA à laquelle vous êtes soumis dépend de votre chiffre d'affaires et du montant de TVA que vous devez déclarer.


1-La franchise en base de TVA

C'est le régime le plus simple car il vous exonère tout simplement de la TVA. Pour en bénéficier, votre chiffre d’affaires HT doit être :

  • inférieur à 34 400€ pour les prestataires de services et les professionnels libéraux.

  • inférieur à 44 500€ pour les artistes-interprètes et les avocats.

  • inférieur à 85 800€ pour les activités de ventes et d’hébergement.

Vous n’avez donc pas de déclaration de TVA à faire. Cependant, il vous sera impossible de déduire le montant de la TVA sur les achats de votre société.


2-Le régime réel simplifié

Il s’applique si vous déclarez moins de 15 000€ de TVA et que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 247 000€ pour les prestataires de services et les professions libérales.

  • 783 000€ pour les activités de vente et d’hébergement.

Dans ce cas, vous devez remplir 2 déclarations d'acompte par an, en juillet et en décembre, accompagnées de leur règlement. Le premier acompte correspond à environ 55% de la TVA due l’année précédente, et le second à 40%. Et enfin, une déclaration de TVA CA12 est à transmettre une fois par an, pour régularisation, trois mois après la clôture fiscale. Si vous clôturez en décembre, vous pouvez l’envoyer en même temps que votre liasse fiscale, début mai.


3-Le régime réel normal

Le régime réel normal vous concerne si vous déclarez plus de 15 000€ de TVA et/ou dépassez les plafonds du régime simplifié cités plus haut. Vous devez déclarer et payer mensuellement votre TVA.


⚠️ si vous déclarez moins de 4 000€ de TVA par mois, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriels.


4-Le régime mini-réel

Si vous êtes dans l’une de vos deux premières années d’activité, vous pouvez bénéficier d’un régime hybride : le mini-réel. Vous pouvez opter pour un régime du réel normal, mais vos bénéfices restent imposés sous le régime simplifié.


❓Si vous avez des questions sur le régime de TVA que doit adopter votre entreprise, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante : contact@advanced-conseil.com


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