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Quel régime de TVA choisir ?

💰 La TVA pour taxe sur la valeur ajoutĂ©e est un impĂŽt indirect sur la consommation. La taxe sur la valeur ajoutĂ©e est un impĂŽt sur la consommation. Il s'agit d'un impĂŽt indirect, c'est-Ă -dire qu'il n'est pas collectĂ© directement par l'État mais par le vendeur qui le collecte et le reverse Ă  l'État.



Qui est soumis Ă  la TVA?

Tous les professionnels sont soumis Ă  la TVA sauf ces quelques exceptions:

  • Les professionnels mĂ©dicaux et paramĂ©dicaux

  • Les professionnels de l’enseignement

  • Les organisations Ă  but non lucratif (associations notamment) dans la mesure oĂč elles ne vendent pas.

  • Certains types de location immobiliĂšre.

Les sociĂ©tĂ©s sont obligatoirement en TVA hors-taxe (HT) qui diffĂšre de la TVA toute taxe comprise (TTC) dans la tenue de la comptabilitĂ©. En TVA HT, chaque transaction est subdivisĂ©e pour isoler la part de TVA et la part de dĂ©pense/recette HT. La comptabilitĂ© gĂ©nĂšre donc en mĂȘme temps la dĂ©claration fiscale et la dĂ©claration de TVA.

Par exemple, une vente de 1200€ avec 20% de TVA est enregistrĂ©e comme 1000€ de CA (HT) et 200€ de TVA.


La forme de TVA a laquelle vous ĂȘtes soumis dĂ©pend de votre chiffre d'affaires et du montant de TVA que vous devez dĂ©clarer.


1-La franchise en base de TVA

C'est le rĂ©gime le plus simple car il vous exonĂšre tout simplement de la TVA. Pour en bĂ©nĂ©ficier, votre chiffre d’affaires HT doit ĂȘtre :

  • infĂ©rieur Ă  34 400€ pour les prestataires de services et les professionnels libĂ©raux.

  • infĂ©rieur Ă  44 500€ pour les artistes-interprĂštes et les avocats.

  • infĂ©rieur Ă  85 800€ pour les activitĂ©s de ventes et d’hĂ©bergement.

Vous n’avez donc pas de dĂ©claration de TVA Ă  faire. Cependant, il vous sera impossible de dĂ©duire le montant de la TVA sur les achats de votre sociĂ©tĂ©.


2-Le régime réel simplifié

Il s’applique si vous dĂ©clarez moins de 15 000€ de TVA et que votre chiffre d’affaires ne dĂ©passe pas :

  • 247 000€ pour les prestataires de services et les professions libĂ©rales.

  • 783 000€ pour les activitĂ©s de vente et d’hĂ©bergement.

Dans ce cas, vous devez remplir 2 dĂ©clarations d'acompte par an, en juillet et en dĂ©cembre, accompagnĂ©es de leur rĂšglement. Le premier acompte correspond Ă  environ 55% de la TVA due l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, et le second Ă  40%. Et enfin, une dĂ©claration de TVA CA12 est Ă  transmettre une fois par an, pour rĂ©gularisation, trois mois aprĂšs la clĂŽture fiscale. Si vous clĂŽturez en dĂ©cembre, vous pouvez l’envoyer en mĂȘme temps que votre liasse fiscale, dĂ©but mai.


3-Le régime réel normal

Le rĂ©gime rĂ©el normal vous concerne si vous dĂ©clarez plus de 15 000€ de TVA et/ou dĂ©passez les plafonds du rĂ©gime simplifiĂ© citĂ©s plus haut. Vous devez dĂ©clarer et payer mensuellement votre TVA.


⚠ si vous dĂ©clarez moins de 4 000€ de TVA par mois, il est possible d’opter pour une dĂ©claration et un paiement trimestriels.


4-Le régime mini-réel

Si vous ĂȘtes dans l’une de vos deux premiĂšres annĂ©es d’activitĂ©, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’un rĂ©gime hybride : le mini-rĂ©el. Vous pouvez opter pour un rĂ©gime du rĂ©el normal, mais vos bĂ©nĂ©fices restent imposĂ©s sous le rĂ©gime simplifiĂ©.


❓Si vous avez des questions sur le rĂ©gime de TVA que doit adopter votre entreprise, n'hĂ©sitez pas Ă  nous Ă©crire Ă  l'adresse suivante : contact@advanced-conseil.com

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